Art. 3
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données collectées sont : Les agents du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique du ministère chargé de la culture, et les conseillers en arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles pour leur périmètre régional d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037752231#art-3