Titre Titre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE SÉJOURNANT RÉGULIÈREMENT EN FRANCE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS
Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique ou le membre de sa famille, séjournant en France depuis moins de cinq ans et sollicitant un titre de séjour relevant des articles 12 à 16 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : - un passeport en cours de validité ; - une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; - s'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ; - un justificatif de séjour en France pour l'année 2020 ; - les pièces mentionnées aux articles 2 à 5 en fonction de sa situation.
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Prolegi/LEGITEXT000042584649#art-1