Titre Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PERMANENT DÉPOSÉE PAR UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE
Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 1° de l'article 21 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : a) Un passeport en cours de validité ; b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; c) Le titre de séjour valable 10 ans dont il était titulaire précédemment.
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Prolegi/LEGITEXT000042584649#art-6