Titre Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PERMANENT DÉPOSÉE PAR UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE
Art. 7
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 2° de l'article 21 du même décret produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : a) Un passeport en cours de validité ; b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; c) S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ; d) S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ; e) Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042584649#art-7