Titre Titre IV : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION DÉPOSÉE PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER BRITANNIQUE
Art. 10
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique qui sollicite un document de circulation relevant de l'article 26 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : - un passeport en cours de validité ; - une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; - une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée sur le territoire français.
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Prolegi/LEGITEXT000042584649#art-10