ARRETE·20 novembre 2020
Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
En vigueur depuis le 20 novembre 2020 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne