Titre Titre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE SÉJOURNANT RÉGULIÈREMENT EN FRANCE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS
Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 14 du même décret prévu pour les personnes non actives produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes : - un justificatif de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; - les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, le montant exigé ne peut excéder le montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000042584649#art-3