Art. 6
En vigueur depuis le 22 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres d'ouvrage des logements dans lesquels une pompe à chaleur assure au moins la moitié des besoins en énergie de chauffage sont dispensés du paiement de l'avance visée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074113#art-6