Art. 9
En vigueur depuis le 22 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande du maître d'ouvrage ou de ses ayants-droit, l'avance versée en application de l'article 2 lui est remboursée par EDF ou par la caisse nationale de l'énergie agissant pour le compte de celui-ci par moitié à la fin de la cinquième et de la dixième année suivant son versement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074113#art-9