Art. ARTICLE 8
En vigueur depuis le 22 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes ainsi reçues par la caisse nationale de l'énergie sont reversées par celle-ci à EDF, déduction faite d'une commission de 1 p. 100 couvrant les frais liés à l'intervention de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074113#art-article-8