Titre Titre II : Prescriptions pour l'apposition du signe CEE
Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préemballeur remplit manuellement les emballages à l'aide d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, conforme aux dispositions du point 3.1, il n'est pas requis de contrôle de la part du préemballeur, autre que la vérification régulière du réglage et des performances de cet instrument de pesage.
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Prolegi/LEGITEXT000006069378#art-4