ARRETE·20 octobre 1978
Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
En vigueur depuis le 20 octobre 1978 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre Ier : Prescriptions généralesTitre Ier : Prescriptions générales
Art. 2Art. 3titolo Titre II : Prescriptions pour l'apposition du signe CEETitre II : Prescriptions pour l'apposition du signe CEE
Art. 4Art. 5titolo Titre III : Modalités du contrôle de l'administrationTitre III : Modalités du contrôle de l'administration
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12