Titre Titre III : Modalités du contrôle de l'administration
Art. 12
En vigueur depuis le 22 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069378#art-12