Titre Titre III : Modalités du contrôle de l'administration
Art. 7
En vigueur depuis le 22 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Généralités. Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents. Par ailleurs, ce contrôle ne peut pas être assimilé à un contrôle de fabrication tel qu'il est prescrit aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069378#art-7