Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre provisoire, jusqu'à la création d'un organisme de promotion et d'information touristiques, le chargé de mission pour les actions touristiques et les relations internationales exerce les missions dévolues par l'arrêté du 23 mars 1984 à la sous-direction de la promotion, à l'exception de celles attribuées, en application du présent arrêté, au département Image de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006071247#art-4