Art. 1-1
En vigueur depuis le 30 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est fixé à 3 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019753806#art-1-1