Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit : ― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ; ― autres agents : 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019753806#art-4