Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres est fixé à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019753806#art-5