Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département où s'effectue la prestation. Rappel des références réglementaires : - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ; - arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle. 1° Coordonnées de l'établissement : Nom de l'établissement : N° SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone: Fax : Courriel : Nature de l'établissement : ☐ Indépendant ☐ Lié à une chaîne ou à un groupement Nom de la chaîne ou du groupement : 2° Identité du déclarant : Nom et prénom du déclarant : Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) : 3° Nombre total d'appareils de bronzage avant destruction ou cession : Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement : 4° Nombre d'appareils détruits ou cédés : Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration de destruction ou de cession : Nota. - La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration. 5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration : Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire. 5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage : UV1 UV3 Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret. 5°-2 Références de l'appareil de bronzage : Marque : Nom du modèle : Numéro de série : 5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) : 5°-4 Justificatif de destruction ou de cession : Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration. Nota. - Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l'appareil, est défini en annexe 3 de l'arrêté susvisé . Déclaration faite : A : Le : Signature du déclarant :
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Prolegi/LEGITEXT000029648087#art-annexe-2