Titre Titre IV : COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES DES APPAREILS DE BRONZAGE ET DES ÉTABLISSEMENTS›Chapitre Chapitre II : Bilan annuel d'activité des organismes accrédités
Art. 14
En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de contrôle accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la consommation. Ce rapport d'activité, dont le contenu est défini au IV de l'annexe 7, porte sur l'année civile précédente. Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000029648087#art-14