Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 18 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000029914949#art-28