Art. 3
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033331454#art-3