Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033331454#art-4