Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Art. 87
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conséquences du déconventionnement sur l’activité de remplacement Lorsqu’un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction. Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d’un médecin exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-87