Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Art. 89
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles Lorsque le conseil de l’Ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin : - une sanction devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, - une sanction devenue définitive d’interdiction d'exercer, - une peine effective d’emprisonnement. Le médecin se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention médicale, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée. Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention médicale. Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues aux articles 85 et suivants de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-89