Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Art. 90
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention. Les sanctions conventionnelles en cours d’exécution au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention s'appliquent jusqu'à leur terme. Fait à Paris, le 25 août 2016 Pour l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie : Le Directeur Général, Nicolas REVEL Au titre des généralistes Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes Docteur Claude LEICHER Le Président de la Fédération des Médecins de France Docteur Jean-Paul HAMON Au titre des spécialistes Les co-Présidents du syndicat Le BLOC Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU Docteur Philippe CUQ Docteur Jérôme VERT Le Président de la Fédération des Médecins de France Docteur Jean-Paul HAMON
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-90