Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 30 à 34)
Art. 34
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée en ligne sur l'Intranet des ministères chargés des affaires sociales, des services déconcentrés listés en annexe et de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-34