ARRETE·20 octobre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022

En vigueur depuis le 20 octobre 2022 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)

capo Chapitre II : EXPERTISE ET ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLES 4 ET 5)Chapitre II : EXPERTISE ET ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLES 4 ET 5)

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique (Articles 6 à 12)Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique (Articles 6 à 12)

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Clés de chiffrement (Articles 13 à 15)Chapitre IV : Clés de chiffrement (Articles 13 à 15)

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21)Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21)

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VI : Moyens d'authentification (Articles 22 à 23)Chapitre VI : Moyens d'authentification (Articles 22 à 23)

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales (Articles 24 à 29)Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales (Articles 24 à 29)

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 30 à 34)Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 30 à 34)

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre IX : Dispositions finales (Article 35)Chapitre IX : Dispositions finales (Article 35)

Art. 35 Art. 36

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000046506191

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