Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique (Articles 6 à 12)
Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-7