Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)

Art. 3

En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046506147#art-3

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations