Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique (Articles 6 à 12)
Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de vote électronique centralisateur et aux vingt-neuf bureaux de vote électronique qui lui sont rattachés, créés respectivement en application des articles 7 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-6