Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)
Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les scrutins mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-2