Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement (Articles 13 à 15)
Art. 14
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Six clés de chiffrement sont attribuées au bureau de vote électronique centralisateur, dont deux pour l'administration et quatre pour les délégués présents. Lors du scellement des urnes électroniques prévu au 3° du II de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement est nécessaire, dont celle du président, ou à défaut du secrétaire, et celle d'au moins deux délégués présents. Lors du descellement des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués présents, conformément au I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-14