Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21)
Art. 18
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scrutin. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées à l'initiative de l'administration ou de l'électeur. Elles sont reportées par l'administration sur le portail électeur. Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-18