Chapitre Chapitre VI : Moyens d'authentification (Articles 22 à 23)
Art. 23
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte ou de vol de l'identifiant de vote, une procédure de réassortiment permet à l'électeur de demander à recevoir un nouvel identifiant à partir du portail électeur. Les cas particuliers ne permettant pas la mise en œuvre du traitement susmentionné seront pris en charge par l'assistance téléphonique mentionnée à l'article 27 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-23