Chapitre Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales (Articles 24 à 29)
Art. 25
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de vote s'effectue à partir de tout poste informatique ou terminal connecté à internet, y compris un téléphone portable ou une tablette, durant la période de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-25