Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21)
Art. 20
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déposent auprès de l'administration leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels avec une taille maximum de 200 Ko, et leur profession de foi au format PDF recto-verso de 2 pages maximum avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique. Le dépôt des professions de foi est effectué au plus tard le 28 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-20