Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 16 à 21)
Art. 17
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes : - une inscription sur une liste électorale ; - une suppression sur une liste électorale ; - un changement de situation.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-17