Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement (Articles 13 à 15)
Art. 13
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-13