Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs des centres d'information et d'orientation devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058532#art-2