Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte des informations mentionnées à l'article 3 est réalisée avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur, ou de l'élève majeur, à l'exception de celles relatives aux étapes de la procédure d'orientation, aux décisions d'affectation et aux actions des conseillers d'orientation pour la préparation de l'orientation. Cet accord peut être librement révoqué à tout moment par le représentant légal de l'élève mineur ou par l'élève majeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058532#art-4