Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, le service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616752#art-3