Art. 5
En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris, Ecole militaire, 75700 Paris SP 07.
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Prolegi/LEGITEXT000005616752#art-5