Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exploitation
Art. 10-1
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Indisponibilité des dispositifs de mesure : a) Dispositifs de mesure en semi-continu. L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques. Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. b) Dispositifs de mesure en continu. L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents aqueux et atmosphériques. Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
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Prolegi/LEGITEXT000022785965#art-10-1