Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre Chapitre IX : Informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation
Art. 33
En vigueur depuis le 2 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Information du public. - Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
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Prolegi/LEGITEXT000022785965#art-33