Titre TITRE III : INSTALLATIONS EXISTANTES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous : DÉLAIS D'APPLICATION des articles INSTALLATIONS EXISTANTES A compter du 1er juillet 2011 Article 18-1 A compter du 1er juillet 2014 Articles 10-1 (a) et 28 (b) Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000022785965#art-35