Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre Chapitre X : Qualification des opérations des installations d'incinération
Art. 34-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
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Prolegi/LEGITEXT000022785965#art-34-2