Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Corse par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000006052519#art-1