Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne. Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.
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Prolegi/LEGITEXT000006052519#art-4