Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006052519#art-2